Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
- La micro entreprise ERBUI ACHOUR, dont le siège social se situe à 61, RUE DU ROUET 13008 MARSEILLE
immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 92865175100010, ci-après dénommée «ERBUI ACHOUR»,
- Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via un des sites
Internet de ERBUI ACHOUR, ci-après dénommée « l'acheteur ».
Informations sur la micro entreprise ERBUI ACHOUR :
Adresse postale : 61 RUE DU ROUET 13008 MARSEILLE
TVA n° FR29928651751
Directeur de la publication : M. ACHOUR ; contact.erklas@gmail.com
Article 1er - Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir l’intégralité des relations contractuelles
entre ERBUI ACHOUR et l’acheteur. Elles déterminent l’ensemble des droits et des obligations des
parties, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de
ERBUI ACHOUR (ci-après « site marchand de ERBUI ACHOUR »), que l’acheteur soit professionnel, nonprofessionnel
ou consommateur, personne morale ou personne physique.
Les présentes conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce
sens, l’acheteur est réputé les accepter sans émettre aucune réserve. Le fait pour l’acheteur de passer
commande sur le site marchand de ERBUI ACHOUR implique son adhésion pleine et entière aux
présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par ERBUI ACHOUR, et notamment sur toutes conditions
d’achat.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site marchand de ERBUI ACHOUR
et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
ERBUI ACHOUR se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout
moment ; étant précisé que toutes modifications des présentes conditions générales de vente entrent
en vigueur à compter de leur publication sur le site marchand de ERBUI ACHOUR. En toutes
hypothèses, les conditions générales de vente applicables à l’acheteur seront celles en vigueur à la
date de passation de la commande.
Article 2 – Informations précontractuelles
Tout acheteur, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, personne morale ou
personne physique, reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande
et à la conclusion du contrat, de manière claire, lisible et compréhensible, des présentes conditions
générales de vente. Il déclare avoir accepté sans aucune réserve les présentes conditions générales de
vente, qui lui sont donc opposables en application de l’article 1119 du Code civil.
En outre, tout acheteur personne physique consommateur reconnaît également avoir eu
connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, de
manière claire, lisible et compréhensible, de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code
de la consommation.
Les dispositions légales visées par les présentes conditions générales sont reproduites en intégralité à
la fin des présentes.
Article 3 – Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts par ERBUI ACHOUR et régis par les présentes conditions générales de
vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site marchand de ERBUI ACHOUR au jour
de la consultation dudit site par l’acheteur.
Ces produits et services sont disponibles à la vente dans la limite des stocks disponibles.
Les produits et services proposés sont décrits et illustrés avec la plus grande exactitude possible ;
toutefois, si des erreurs ou omissions survenaient dans cette présentation, la responsabilité de ERBUI
ACHOUR ne saurait aucunement être engagée de ce fait.
De même, les photographies du catalogue publié sur le site marchand de ERBUI ACHOUR sont les
plus fidèles et représentatives possibles ; toutefois, elles ne peuvent assurer une similitude parfaite
avec le produit concerné, notamment en ce qui concerne les couleurs, étant précisé que les produits
peuvent présenter des variations de teintes au sein d’une même couleur. L’acheteur accepte que de
telles différences n’aient strictement aucune conséquence sur la validité de la vente, la responsabilité
de ERBUI ACHOUR ne pouvant aucunement être engagée de ce fait.
Les photographies et les textes présentant les produits n’ont en toute hypothèse qu’une valeur
purement indicative et non pas contractuelle.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).
ERBUI ACHOUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer à
l’acheteur les tarifs figurant dans le catalogue publié sur le site marchand de ERBUI ACHOUR au jour
où il a réalisé sa commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, pour autant qu'elles aient
lieu dans les zones géographiques proposées lors du passage de la commande ; les frais de transport
et de livraison sont facturés à l’acheteur en supplément et indiqués avant toute confirmation de la
commande.
Pour toute commande à destination des DOM-TOM et des pays situés hors de l’Union européenne,
les éventuelles taxes à régler lors du dédouanement sont intégralement et exclusivement à la charge
de l’acheteur ; pour connaître le taux en vigueur, ERBUI ACHOUR invite l’acheteur à se renseigner
auprès de la douane concernée.
Les prix indiqués dans le panier de commande tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de
la réalisation de la commande par l’acheteur ; tout changement du taux de TVA applicable sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits et services offerts par ERBUI ACHOUR.
Les prix sont fermes et définitifs lors de la validation de la commande. L'acheteur doit impérativement
vérifier que le prix total de la commande correspond à son attente ; dans le cas contraire, il appartient
à l’acheteur de ne pas confirmer sa commande.
Aucun avoir ni remise lié au transport, à la TVA, aux frais de douane ou au prix des articles ne sera
effectué après validation de la commande.
Le prix doit être payé en totalité et en un seul versement par l’acheteur lors de la réalisation de la
commande, sans qu’aucune somme versée par l’acheteur ne puisse être considérée comme
constitutif d’arrhes ni d’acomptes.
Article 5 – Champ d’application géographique
La vente en ligne des produits et services proposés sur le site marchand de ERBUI ACHOUR est
réservée aux seuls acheteurs qui résident en France, au sein de la Communauté européenne ou
dans tout autre zone géographique proposée lors du passage de la commande.
Article 6 - Commandes
L’acheteur passe sa commande sur le site marchand de ERBUI ACHOUR à partir du catalogue en
ligne et au moyen du formulaire qui y figure, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- remplir le formulaire en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
- vérifier le contenu de son panier, puis le valider pour le transformer en commande ;
- remplir la fiche d’identification sur laquelle il doit indiquer toutes les coordonnées demandées ;
- valider sa commande après l’avoir intégralement vérifiée ;
- effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’exactitude de l’intégralité de sa commande et des informations
ainsi fournies.
Toute confirmation de commande vaut acceptation expresse et irrévocable des présentes conditions
générales de vente, reconnaissance d’en avoir une parfaite connaissance et renonciation à se
prévaloir de toutes autres conditions générales ou particulières, et notamment de toutes conditions
d’achat. Toute confirmation de commande vaut également acceptation expresse et irrévocable du
prix et de la description des produits ou services concernés disponibles à la vente.
L’ensemble des données fournies et la confirmation de commande enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
ERBUI ACHOUR communiquera par courrier électronique à l’acheteur une confirmation de la
commande enregistrée.
L’acheteur autorise ERBUI ACHOUR à utiliser ses données personnelles (nom, prénom, adresse de
livraison, numéro de téléphone, adresse mail) et à fournir ses coordonnées de livraison aux partenaires
de transport afin qu’ils puissent procéder à la livraison de la commande, en application des
dispositions de l’art. 22 des présentes conditions générales sur les données personnelles.
Le paiement de la commande par l’acheteur signifie que la commande est ferme et définitive ; dès
lors, la commande ne pourra plus être modifiée par l’acheteur.
Article 7 – Rupture de stock ou indisponibilité de certains produits
En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité d’un ou de plusieurs produits, l’acheteur en sera
informé au plus tôt ; il sera alors remboursé des sommes versées concernant les produits concernés
au plus tard dans les 14 jours calendaires à compter de l’annulation de la commande ou des dits
produits.
Article 8 – Modalités de paiement
Le paiement d’une commande est exigible en intégralité dès sa confirmation par l’acheteur.
L’acheteur peut régler le montant de sa commande par Stripe. Il appartient à l’acheteur
de choisir le mode de paiement qu’il souhaite utiliser pour régler sa commande parmi ceux proposés
par ERBUI ACHOUR.
En cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes
officiellement accrédités, ERBUI ACHOUR se réserve le droit de suspendre toute commande et/ou
livraison dans l’attente d’une régularisation de la situation.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif par ERBUI ACHOUR de l’intégralité des sommes dues.
Dès l’expédition de la commande, une facture est mise à la disposition de l’acheteur dans son espace
client dans la rubrique « Mes Commandes ».
Article 9 – Livraisons
L’acheteur s’engage à contrôler scrupuleusement les articles dès leur réception ; l’acheteur s’engage à
vérifier qu’ils sont exempts de tout défaut de conformité.
Toute livraison s’entend de la mise à disposition des produits à l’acheteur, c’est-à-dire du transfert à
l’acheteur de la possession physique desdits produits.
Toute livraison est faite à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande ; étant précisé
qu’une telle adresse peut uniquement se situer au sein des zones géographiques proposées lors du
passage de la commande.
Il appartient à l’acheteur de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il renseigne, ainsi qu’à sa
localisation au sein de la zone géographique susvisée. ERBUI ACHOUR décline toute responsabilité en
cas de retard ou d’erreur de livraison survenu(e) en raison de l’indication par l’acheteur d’une adresse
de livraison erronée, incomplète ou inexacte. Tout colis renvoyé à ERBUI ACHOUR à cause d’une
adresse de livraison erronée, incomplète ou inexacte sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas de tout manquement imputable au transporteur, et notamment en cas de dommage survenu
durant le transport des produits, toute réclamation effectuée par l’acheteur doit être motivée et
formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception des
produits livrés.
Les délais de livraison sont indiqués à l’acheteur avant validation de sa commande et courent à
compter de la validation de la commande et de son du règlement.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; néanmoins, s’ils dépassent un délai de
trente (30) jours à compter de la date de validation de la commande, alors le contrat de vente pourra
être résilié et l’acheteur pourra être remboursé de l’intégralité des sommes versées. Un tel
remboursement interviendra au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la
résiliation du contrat de vente par l’acheteur.
Toute commande d’articles non transformés, non réclamée par l’acheteur dans un délai de trois (3)
semaines après sa mise à disposition à l’acheteur par ERBUI ACHOUR, sera considérée comme
abandonnée, et par conséquent annulée par ERBUI ACHOUR ; étant précisé que la mise à disposition
des produits à l’acheteur par ERBUI ACHOUR s’entend de la date d’expédition de la commande. Un
pourcentage de 25 % du montant de ladite commande sera déduit du remboursement en raison des
frais de gestion occasionnés.
Toute commande d’articles ayant fait l’objet d’un marquage, non réclamée par l’acheteur dans un
délai de trois (3) semaines après sa mise à disposition à l’acheteur par ERBUI ACHOUR, sera
considérée comme abandonnée, et par conséquent détruite par ERBUI ACHOUR ; étant précisé que la
mise à disposition des produits à l’acheteur par ERBUI ACHOUR s’entend de la date d’expédition de la
commande.
ERBUI ACHOUR ne propose pas la gestion d’une livraison chez un transitaire ; par conséquent, ERBUI
ACHOUR n’accomplit aucune formalité d’export pour une livraison prévue en France métropolitaine.
ERBUI ACHOUR ne propose pas de livraison sur des lieux de salons, manifestations et/ou concerts, ni
aux adresses des Armées.
Article 10 – Réserve de propriété
ERBUI ACHOUR conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à paiement intégral
et effectif du prix de l’ensemble des produits composant la commande. Ainsi, peu importe la date de
livraison, la propriété et la responsabilité des produits est transférée à l’acheteur qu’à partir du
moment où il a procédé au complet paiement du prix desdits produits.
Article 11 – Transfert des risques
Conformément à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le transfert des risques à l’acheteur
est effectué au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des
produits.
Conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation, si l’acheteur confie lui-même la
livraison des produits à un transporteur autre que celui proposé par ERBUI ACHOUR, la livraison est
réputée effectuée et le transfert des risques opéré dès la remise des produits par ERBUI ACHOUR au
transporteur. Dans ces conditions, l’acheteur ne dispose d’aucun recours en garantie contre ERBUI
ACHOUR en cas d’erreur ou de défaut de livraison des produits ainsi transportés.
Les règles ainsi exposées relatives au transfert des risques sont applicables, non pas uniquement aux
consommateurs, mais à tout acheteur, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur,
personne morale ou personne physique.
Article 12 – Droit de rétractation
Dans l’hypothèse où l’acheteur notifie à ERBUI ACHOUR sa volonté de se rétracter avant même d’avoir
reçu son colis, l’acheteur est informé qu’il n’est pas techniquement possible pour ERBUI ACHOUR de
bloquer l’expédition des produits une fois que sa commande a été validée. La commande sera alors
expédiée à l’acheteur et l’acheteur s’engage, conformément à l’article L.221-23 du Code de la
Consommation, à renvoyer les produits concernés dans un délai maximum de quatorze (14) jours à
compter de cette information faite à ERBUI ACHOUR.
1- Pour les clients acheteurs particuliers :
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, tout acheteur, personne physique
non professionnelle, dispose d’un droit de rétractation qui doit être exercé dans un délai de quatorze
(14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour effectuer une demande de
retour d’un ou de plusieurs produits auprès de ERBUI ACHOUR pour remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour qui demeurent à la charge de l’acheteur.
Dans l’hypothèse où le système de ERBUI ACHOUR détecterait une typologie de commande
destinée à un usage professionnel, les conditions de retour applicables aux acheteurs professionnels
seront utilisées.
2- Pour les clients acheteurs professionnels, les autoentrepreneurs et les associations :
Tout acheteur professionnel, tout auto-entrepreneur ou toute association peut effectuer une
demande de retour sur le site marchand de ERBUI ACHOUR dans un délai de quatorze (14) jours
calendaires à compter de la réception de sa commande. Toutefois, une telle demande de retour doit
être étudiée par les services de ERBUI ACHOUR, qui se réservent le droit de ne pas l’accorder.
Dans l’hypothèse où une demande de retour serait accordée par ERBUI ACHOUR à un acheteur
professionnel, à un auto-entrepreneur ou à une association, un pourcentage de 25 % du montant de
ladite commande sera déduit du remboursement en raison des frais de gestion occasionnés.
Article 13 – Retour des produits
L’acheteur, quel que soit sa qualité, doit effectuer toute demande de retour depuis son espace client
dans la rubrique « Mes commandes » dans un délai maximum de 14 jours calendaires ; étant précisé
que ce délai commence à courir à compter de la date de réception par l’acheteur de sa commande.
Une fois le délai de 14 jours calendaires écoulé, aucune demande de retour ne pourra être prise en
compte.
En toutes hypothèses, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit
de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des biens confectionnés selon les
spécifications de l’acheteur ou nettement personnalisés ; par conséquent, de tels produits ne peuvent
aucunement être repris par ERBUI ACHOUR.
Tout particulièrement, aucun droit de rétractation ne peut être exercé par l’acheteur concernant des
articles ayant fait l’objet d’un marquage ; par conséquent, de tels produits ne peuvent aucunement
être repris par ERBUI ACHOUR.
Toujours conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation
ne peut être exercé par l’acheteur concernant des produits ayant été descellés par l’acheteur après
leur livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
En toutes hypothèses, les produits qui auront été endommagés, salis, utilisés, portés, lavés, marqués
ou transformés (broderie, sérigraphie, flex, transfert, …) ne seront pas repris par ERBUI ACHOUR.
Dans l’hypothèse où un retour de produits serait accordé par ERBUI ACHOUR, un numéro de retour et
la procédure à suivre seront communiqués à l’acheteur. Tout colis retourné sans numéro de retour
sera systématiquement refusé.
L’autorisation de retour doit être collée sur le colis.
Tous les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine dans les
mêmes conditions que celles dans lesquelles ils ont été expédiés.
Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, tout acheteur doit renvoyer ou
restituer les biens pour lesquels il a exercé son droit de rétraction à ERBUI ACHOUR aux coordonnées
mentionnées lors de la demande de retour acceptée sur l’espace client, sans retard excessif, et au plus
tard dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la communication de sa décision de se
rétracter ; ce délai de retour est applicable quelle que soit la qualité de l’acheteur.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, en cas d’exercice, par tout acheteur
personne physique non professionnelle, de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14)
jours calendaires à compter de la réception de sa commande, les remboursements seront réalisés,
sans retard injustifié, et au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à
laquelle ERBUI ACHOUR a été informé par l’acheteur de sa décision de se rétracter ; ce délai court
seulement à compter de la date de réception par ERBUI ACHOUR des produits retournés par
l’acheteur s’il s’agit d’un professionnel.
Conformément à l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ERBUI ACHOUR n’est pas tenu de
rembourser les frais supplémentaires, si l’acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus
coûteux que le mode de livraison standard proposé par ERBUI ACHOUR sur son site marchand ; ce qui
vaut aussi pour tout autre acheteur quelle que soit sa qualité en application des présentes conditions
générales.
Les articles retournés sont sous la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient de prendre ses
dispositions pour assurer le bon acheminement de la marchandise.
Article 14 – Entretien, lavage et conservation des produits
Des consignes d’entretien, de lavage
ou de conservation peuvent être mentionnées dans la description des produits figurant sur le site
marchand de ERBUI ACHOUR et/ou dans une notice explicative accompagnant le produit.
En toutes hypothèses, ERBUI ACHOUR ne pourra aucunement être tenu responsable de tout mauvais
entretien, lavage ou conservation d’un produit par l’acheteur.
Article 15 - Garanties
1- Pour les clients consommateurs :
ERBUI ACHOUR est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur, personne
physique non professionnelle, de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité
prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices
cachés de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de mise en oeuvre par l’acheteur de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-
3 et suivants du Code de la consommation, il est rappelé que :
- L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- Conformément à l’article L. 217-8 du Code de la consommation, l’acheteur a droit à la mise en
conformité du bien ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des
conditions de coût prévues par le Code de la consommation, ou à défaut à la réduction du prix ou à
la résolution du contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
2- Pour les clients professionnels :
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, ERBUI ACHOUR est garant de la
conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la
garantie des vices cachés de la chose vendue.
Article 16 – Service après-vente
Toute réclamation concernant une commande doit être effectuée par l’acheteur depuis son espace
client dans la rubrique « Mes commandes » dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à
compter de la réception de sa commande.
Article 17 – Responsabilité
En toutes hypothèses, la responsabilité totale et cumulée de ERBUI ACHOUR, quelle qu’en soit la
cause, est limitée au montant payé par l’acheteur à ERBUI ACHOUR au titre de la commande
concernée.
En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de ERBUI ACHOUR les préjudices indirects
et/ou immatériels et/ou moraux, et notamment les préjudices financiers ou commerciaux (perte de
bénéfice, perte de commandes, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à
l’image, interruption de service, …), ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en
réclamation dirigée contre ERBUI ACHOUR par l’acheteur du fait des dommages subis par un tiers.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, ERBUI ACHOUR est intégralement dégagée de toute
responsabilité et ne saurait être tenue à une quelconque indemnité à l’égard de l’acheteur.
L’acheteur s’engage à s’informer des conditions obligatoires des produits et à ne pas s’engager à
toutes actions contraires à ces dites conditions obligatoires.
Article 18 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, en matière contractuelle la force majeure est
caractérisée lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être
raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat, et dont les effets ne peuvent être évités par
des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Les présentes conditions générales de vente prévoient que sont considérés comme des cas de force
majeure tous les faits ou toutes les circonstances irrésistibles, imprévisibles et extérieur(e)s à la
volonté des parties, tels que défini(e)s par la jurisprudence des juridictions françaises.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit empêchant l’exécution normale
des obligations des parties, l’exécution du contrat sera suspendue et la responsabilité de ERBUI
ACHOUR ne pourra valablement être retenue.
La partie qui invoque un cas de force majeure doit en avertir immédiatement l’autre partie. L’autre
partie devra également être informée de la disparation de l’événement.
Les parties pourront alors convenir des conditions dans lesquelles le contrat devra être exécuté ou
résolu.
Article 19 – Données à caractère personnel
ERBUI ACHOUR réalise un traitement des données personnelles fournies par l’acheteur ; un tel
traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu entre ERBUI ACHOUR et l’acheteur.
Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande, à
l’établissement des factures, ainsi qu’à la livraison de sa commande. Elles sont collectées, traitées et
conservées par le vendeur dans le respect de la législation en vigueur, et notamment de la loi n°78-17
Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit
Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD).
Les données personnelles fournies par l’acheteur pourront être communiquées aux partenaires de
ERBUI ACHOUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Tout particulièrement, l’acheteur autorise ERBUI ACHOUR à utiliser ses données personnelles (nom,
prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse mail, …) et à fournir ses coordonnées de
livraison à ses partenaires de transport afin de procéder à la livraison de la commande.
S’agissant des données le concernant, l’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de
modification, de rectification, d’effacement et de limitation de traitement. Ces droits peuvent être
exercés par écrit aux coordonnées mentionnées en préambule.
Les données personnelles fournies par l’acheteur à ERBUI ACHOUR sont conservées dans la limite de
la durée légale autorisée.
Si après avoir contacté ERBUI ACHOUR l’acheteur estime que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont
pas respectés, alors il peut adresser une réclamation à la CNIL sur le site cnil.fr ou à l’adresse postale CNIL
- - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
Article 20 – Archivage et preuve
ERBUI ACHOUR archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable, dans
des conditions raisonnables de sécurité, constituant une copie fidèle conformément aux dispositions
du Code civil.
Les registres informatisés de ERBUI ACHOUR seront considérés par les parties comme preuve des
communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article 21 – Durée
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées par l’acheteur au moment de la
validation de sa commande et s’appliquent pendant toute la durée d’exécution du contrat jusqu’à
l’extinction des garanties des produits prévues aux présentes.
Article 22 – Règlement des litiges
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont intégralement soumises à la loi française.
En cas de réclamation ou de litige, les parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable
avant toute action en justice.
Dans l’hypothèse où toute tentative de résolution amiable échouerait, nonobstant la pluralité de
défendeurs ou l’appel en garantie notamment, les tribunaux français seront compétents, et plus
particulièrement le Tribunal de commerce de Marseille concernant les litiges avec les acheteurs
professionnels.
En outre, après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de ERBUI ACHOUR,
tout acheteur personne physique non professionnelle peut, s’il le souhaite, recourir aux services du
médiateur de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des
litiges, ERBUI ACHOUR adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du
e- commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la
consommation FEVAD BP 200015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - http://www.mediateurfevad.fr Après
démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de ERBUI ACHOUR, le Service du Médiateur
peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Dispositions légales mentionnées dans les présentes CGV
Article 1119, alinéa 1er, du Code civil : « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont
effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a
acceptées. »
Article L. 221-5 du Code de la consommation : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de
vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit
ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il
contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de
rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa
nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de
rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou
d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément
l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à
l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information
selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans
lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation
de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant
aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres
conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil D’état.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-
3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales,
téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être
remplacées par celles du mandataire. »
Article L. 111-1 du Code de la consommation : « Avant que le consommateur ne soit lié par un
contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et
compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du
contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment
les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du bien comportant des éléments numériques,
du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l'existence de toute restriction d'installation
de logiciel ;
2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix en
application des articles L. 112-1 à L. 112-4-1 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à
délivrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à l'identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° L'existence et les modalités de mise en oeuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de
conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le
cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier
du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau,
de gaz ou d'électricité, y compris lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en
quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité
d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »
Article L. 111-2 du Code de la consommation : « Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout
professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat
écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui
communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses
coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste
et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont
également précisées par décret en Conseil d’État. »
Article L. 216-2 du Code de la consommation : « Tout risque de perte ou d'endommagement du bien
est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend
physiquement possession de ces biens. »
Article L. 216-3 du Code de la consommation : « Lorsque le consommateur confie le bien à un
transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du
bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. »
Article L. 221-18 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze
jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage
téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que
ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article
L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui,
pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut
exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une
commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une
période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à
compter de la réception du premier bien. »
Article L. 221-28 du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour
les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution
a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier
échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement
personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent
être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière
indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la
valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle
du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et
expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires
pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été
descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement
à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de
transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être
fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a
commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de
rétractation. »
Article L. 221-23 du Code de la consommation : « Le consommateur renvoie ou restitue les biens au
professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les
quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-
21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte
de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.
Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du
consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais
s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son
droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5. »
Article L. 221-24 du Code de la consommation : « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le
professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de
livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il
est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le
professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le
consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier
de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé
par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise
un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le
consommateur.
Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a
expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le
professionnel. »
Article 217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi
qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L.
216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service
numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique
pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci
est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour
conformément aux dispositions de l'article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de
l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par
le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée
par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d'installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de
départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du
défaut de conformité. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait
connus. »
Article L. 217-8 du Code de la consommation : « L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du
bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait
ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les
matériaux qu'il a lui-même fournis. »
Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement
échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du
contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de
son obligation par le débiteur. »